PETITION Animaux Détenus sur les Balcons Prisons

**Nadicha** Mer 25 Jan - 16:10

Association Justice Pour Les Animaux

PETITION NATIONALE

Animaux Détenus sur les Balcons Prisons

L'Article L.214-1 du Code Rural «Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs de son espèce»

Destinataires : Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, Messieurs les Procureurs Adjoints de la République.

Nous vous demandons Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, en urgence, l’abrogation de l’Annexe 1 de l’Arrêté du 25 octobre 1982 en son chapitre 2, paragraphe petit b, relatif aux conditions de garde, d’élevage et de parcage des animaux qui autorise la détention d’un animal de compagnie et assimilé sur un balcon prison, et ce afin que nul ne puisse sans prévaloir pour emprisonner de cette façon, son animal de compagnie.

Aujourd’hui cette loi nous semble être d’une époque révolue et notre sensibilité commune ne l’accepte plus. L’animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que vous vous interrogiez sur une nouvelle définition de son régime juridique, comme l’a déjà fait la plupart de nos voisins Européens. En effet, ces animaux sont détenus dans des conditions incompatibles avec leurs besoins physiologiques et ces éléments sont donc constitutifs de l’infraction de mauvais traitements à animal.

En attendant que cette abrogation soit votée et que la détention d’un animal enfermé sur un balcon prison soit interdite et reconnue comme une maltraitance et sanctionnée comme telle,

Nous vous demandons, Messieurs les Procureurs et Procureurs Adjoints de la République, une stricte application de l’Arrêté qui autorise ce mode de détention, subordonnant toutefois le propriétaire de l’animal maltraité à un certain nombre de conditions et d’obligations.

Tout manquement aux conditions et obligations énoncées dans l’Arrêté peut-être qualifié de mauvais traitement au sens de L’Article R.654-1 du nouveau Code Pénal, punissant le propriétaire maltraitant à une amende.

De ce fait, nous vous demandons de manière urgente d’appliquer les lois en vigueur et de condamner tout propriétaire contrevenant à s’acquitter de cette amende, avec obligation de leur part de respecter le contenu de l’Arrêté et le cas échéant, d’autoriser la réquisition de l’animal maltraité au profit d’une Association pour retirer ce dernier, si le propriétaire ne s’y conformait toujours pas.

Chantal FONTANESI
Présidente AJPLA

Site : http://www.associationjusticepourlesanimaux.org/

PETITION A SIGNER :
http://www.lapetition.be/en-ligne/Animaux-enfermes-sur-des-Balcons-Prisons-8475.html