felins baroudeurs independants 57
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Législation française

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Message  Didier Mer 14 Déc - 18:38

Tatouage obligatoire du chat : à partir du 1er janvier 2012 !

Article L212-10Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L'identification est à la charge du cédant.

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Didier
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